Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article D.741-3 du code de la sécurité sociale, le taux de <<12,80 p. 100>> est remplacé par le taux de <<13 p. 100>>.
Décret n°91-1388 du 31 décembre 1991 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1388 du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776324
Texte parentLEGITEXT000006078474
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.