1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1388 du 31 décembre 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n°91-1388 du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776321
Texte parentLEGITEXT000006078474
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