1. Pour la mise en oeuvre de l'article 7 de la convention signée le 6 décembre 1982 par la République fédérale d'Allemagne et la République française, l'Etat peut instituer à son profit des servitudes d'utilité publique permettant l'inondation périodique de terrains publics ou privés situés dans des zones dites " zones de rétention des crues ".
Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteLoi n°91-1385 du 31 décembre 1991
Rattachement
CHAPITRE III : Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES
- CHAPITRE III : Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.
IdentifiantLEGIARTI000006878968
Texte parentLEGITEXT000006078479
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