Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteLoi n°91-1385 du 31 décembre 1991
Rattachement
CHAPITRE III : Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES
  2. CHAPITRE III : Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.
IdentifiantLEGIARTI000006878974
Texte parentLEGITEXT000006078479
Référencearticle 16 de la loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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