Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - A l'article 11 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, après le mot <<établissement>> sont ajoutés les mots: <<ou d'une exploitation>>.
Arrêté du 10 décembre 1991 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006872999
Texte parentLEGITEXT000006078482
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