Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006873000
Texte parentLEGITEXT000006078482
Référencearticle 11 de l'arrêté du 10 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Dans l'intitulé de l'article 12 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots: <<Information des redevables>> sont supprimés. Au premier alinéa du mme article, après les mots: <<tenus de déclarer>> sont ajoutés les mots <<avant le 1er mars de>>; après les mots <<de la prime>> sont ajoutés les mots: <<de l'année précédente>>. Au deuxième alinéa du même article, après les mots: <<au sens de l'I.N.S.E.E.>> sont ajoutés les mots <<ou d'exploitations>>; après le mot <<établissement>> sont ajoutés les mots: <<ou par exploitation>>. Le quatrième alinéa du même article est supprimé.
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