Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Au deuxième alinéa du paragraphe 2o de l'article 17 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots <<L'agence peut>> jusqu'aux mots <<de l'I.N.S.E.E.>> sont supprimés. Au troisième alinéa du paragraphe 2o du même article, les mots: <<en cas d'absence>> jusqu'aux mots: <<secrétariat d'Etat au tourisme>> sont remplacés par les mots: <<L'agence peut: <<a) Soit faire recenser la population saisonnière en faisant notamment appel aux services de l'I.N.S.E.E.; <<b) Soit estimer forfaitairement la population saisonnière agglomérée en fonction du nombre de résidences secondaires et meublés, hôtels, pensions, camping, installations d'hébergement à caractère lucratif ou non, impliquant un mode de vie communautaire. Ce nombre est déterminé notamment à partir des éléments figurant dans les documents ci-après: <<- publications de l'I.N.S.E.E.; <<- publications du ministère chargé du tourisme; <<- déclaration à l'Etat au titre de la dotation supplémentaire attribuée aux communes et groupements de communes touristiques ou thermales.>> Au quatrième alinéa du paragraphe 2o du même article, les mots: <<un habitant par campeur>> sont remplacés par les mots: <<trois habitants par emplacement>>. Le cinquième alinéa du paragraphe 2o du même article (des mots: <<La population saisonnière>> jusqu'aux mots: <<Ou plus de 400 habitants>>) est supprimé. Après le sixième alinéa du paragraphe 2o du même article, il est ajouté l'intitulé suivant: <<3o Coefficients d'agglomération>>. Dans l'intitulé du tableau donné au septième alinéa du paragraphe 2o du même article, le mot <<agglomérés>> jusqu'aux mots <<coefficient saisonnier (1)>> sont supprimés. Dans ce même tableau: - la légende <<Agglomération parisienne (2)>> est remplacée par la légende <<Agglomération parisienne (1)>>; - le renvoi <<(2)>> est supprimé; - le texte du renvoi <<(1)>> est remplacé par le texte suivant: <<Communes des départements suivants: Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne>>. Après le tableau visé à l'alinéa précédent sont ajoutés les alinéas suivants: <<Pour l'application du tableau ci-dessus, le nombre d'habitants à prendre en compte pour déterminer la classe à laquelle appartient la commune correspond: <<- pour une commune n'appartenant pas à une agglomération multicommunale, à la population agglomérée permanente et saisonnière pondérée de cette commune; <<- pour une commune appartenant à une agglomération multicommunale, à la somme des populations agglomérées permanentes et saisonnières pondérées des communes composant cette agglomération. <<L'agglomération multicommunale à prendre en compte est celle définie et délimitée par l'I.N.S.E.E. au dernier recensement général de la population dont les résultats sont publiés. <<4o Seuil de perception.>> Au dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, après les mots: <<agglomérés permanents et saisonniers pondérés>> sont ajoutés les mots: <<calculés selon les modalités définies au présent article>>.