Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006873009
Texte parentLEGITEXT000006078482
Référencearticle 17 de l'arrêté du 10 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Au paragraphe A (1o) de l'article 21 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, les mots: <<au moins trois mois avant le début du mois de rejet maximal>> sont remplacés par les mots: <<avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option>>. Au paragraphe A (5o) et au paragraphe B (4o) du même article, le mot: <<industriels>> est remplacé par les mots: <<ou exploitations>>. Au premier alinéa du paragraphe B du même article, les mots: <<trois mois au moins avant l'exécution de la mesure>> sont remplacés par les mots: <<avant le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option>>.
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