Arrêté du 10 décembre 1991 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteArrêté du 10 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006872985

Texte parentLEGITEXT000006078482

Référencearticle 22 de l'arrêté du 10 décembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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