Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006872988
Texte parentLEGITEXT000006078482
Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est ajouté l'alinéa suivant: <<Lorsqu'un dispositif d'épuration est à l'origine d'une production de pollution, le produit des éléments constituant cette pollution par les taux de redevance correspondants modulés par les coefficients prévus à l'article 1er du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé vient en déduction du montant de la prime.>>
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