Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - A l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, après le mot <<établissement>> sont ajoutés les mots <<ou d'une exploitation>>.
Arrêté du 10 décembre 1991 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006872994
Texte parentLEGITEXT000006078482
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