Texte consolidé · Loi

Loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1992

NatureLoi

Signé le31 décembre 1991

Publié le3 janvier 1992

Articles1 article en vigueur

NORMAEX9100112L

IdentifiantLEGITEXT000006078496

Référence

Loi n° 91-1396 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1 LEGIARTI000006318367

1. Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

2. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

Cité par 2 textes

DECRET92-482 · application

ARRETE · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 1992).

Texte d'origine, publié au JO →