Référencearticle 1 de la loi n°91-1396 du 31 décembre 1991 (version du 3 janvier 1992)Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
2. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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