Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1992.

TexteLoi n° 91-1389 du 31 décembre 1991

RattachementSection 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.

IdentifiantLEGIARTI000006367493

Texte parentLEGITEXT000006078498

Référencearticle 17 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 (version du 3 janvier 1992)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 381-19 à L. 381-24 du code de la sécurité sociale sont étendues aux sapeurs-pompiers volontaires et à leurs ayants cause dans les conditions définies à l'article L. 381-25 du même code.

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