Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
RattachementSection 3 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006367470
Texte parentLEGITEXT000006078498
Référencearticle 22 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L’article L. 323-3 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. »
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