Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1992.

TexteLoi n° 91-1389 du 31 décembre 1991

RattachementSection 3 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006367498

Texte parentLEGITEXT000006078498

Référencearticle 23 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 (version du 3 janvier 1992)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.

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