1. En cas de décès, à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, les frais funéraires sont pris en charge par le service d'incendie et de secours dans les conditions fixées pour les accidents du travail dans le régime général de sécurité sociale.
Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
TexteLoi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
RattachementSection 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
IdentifiantLEGIARTI000044374886
Texte parentLEGITEXT000006078498
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