RattachementSection 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
IdentifiantLEGIARTI000006367475
Texte parentLEGITEXT000006078498
Référencearticle 5 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 (version du 3 janvier 1992)Légifrance →
1. Le montant de l'indemnité journalière destinée à compenser la perte de revenu subie pendant la période d'incapacité temporaire de travail est déterminé par référence aux derniers revenus professionnels de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. L'indemnité journalière ne peut en aucun cas être inférieure à un montant minimum fixé par décret.
3. Elle n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées pour les traitements des fonctionnaires territoriaux.
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