1. L'indemnité journalière est versée directement à l'intéressé par le service d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions. Les frais funéraires sont payés par le même service pour le compte des ayants cause du sapeur-pompier volontaire décédé.
Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
TexteLoi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
RattachementSection 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
IdentifiantLEGIARTI000044374884
Texte parentLEGITEXT000006078498
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