Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1992.

TexteLoi n° 91-1389 du 31 décembre 1991

RattachementSection 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.

IdentifiantLEGIARTI000006367481

Texte parentLEGITEXT000006078498

Référencearticle 9 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 (version du 3 janvier 1992)Légifrance →

1. L'Etat participe pour moitié au règlement des dépenses liées au versement des prestations en nature de soins, non prises en charge par ailleurs.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.