1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-1 du 2 janvier 1992 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1992 au 14 janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-1 du 2 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776329
Texte parentLEGITEXT000006078500
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