1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1409 du 31 décembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1992.
TexteDécret n°91-1409 du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467510
Texte parentLEGITEXT000006078507
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