Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, les mots : « les établissements publics de santé » sont remplacés par les mots : « les établissements, publics ou privés, de santé ».
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