Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - I. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « comportant un hébergement » sont supprimés. II. - Le troisième alinéa (2°) de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° Les tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de l’assuré. » III. - A la fin du quatrième alinéa (3°) de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ainsi que les tarifs afférents à ces prestations » sont supprimés. IV. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « avec hébergement » sont supprimés. V. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « comportant un hébergement » sont supprimés. VI. - Le troisième alinéa (2°) du I de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 2° Les tarifs des prestations servant de base au calcul de la participation de l’assuré ». VII. - A la fin du quatrième alinéa (3°) du I de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « ainsi que les tarifs afférents à ces prestations sont supprimés. VIII. - Dans le deuxième alinéa (1°) du II de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « comportant un hébergement » sont supprimés. IX. - La seconde phrase du premier alinéa du II de l’article 7 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social est abrogée.