RattachementChapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006757487
Texte parentLEGITEXT000006078511
Référencearticle 18 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 (version du 4 janvier 1992)Légifrance →
1. I. - modificateur.
2. II. - modificateur.
3. III. - modificateur.
4. IV. - modificateur.
5. V. - modificateur.
6. VI. - modificateur.
7. VII. - modificateur.
8. VIII. - La majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
9. IX. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
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