Article en vigueur depuis le 4 janvier 1992.
1. I. - modificateur.
2. II. - modificateur.
3. III. - modificateur.
4. IV. - modificateur.
5. V. - modificateur.
6. VI. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
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