Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1406 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006757490
Texte parentLEGITEXT000006078511
Référencearticle 21 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - I. - Dans la première phrase du cinquième alinéa de l’article 4 ainsi que dans la première phrase de l’article 6 bis de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, le mot : « agréés » est supprimé. II. - Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 précitée est ainsi rédigé : « Les conditions de fonctionnement et de contrôle de tous centres de planification ou d’éducation familiale ainsi que les conditions d’agrément des centres de planification ou d’éducation familiale ne relevant pas d’une collectivité publique sont définies par décret en Conseil d’Etat. » CHAPITRE II Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse
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