Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1406 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006757491
Texte parentLEGITEXT000006078511
Référencearticle 22 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - L’article L. 531-1 du code de la mutualité est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le contrôle des mutuelles dont les engagements sont inférieurs à des seuils déterminés par arrêté du ministre chargé de la mutualité, pris après avis de la commission de contrôle, est exercé au niveau régional par l’autorité administrative, dans les conditions prévues aux articles L. 531-1-1 à L. 531-4 et L. 531-6. « La commission de contrôle dispose d’un pouvoir d’évocation et demeure seule compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires mentionnées à l’article L. 531-5. »
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