Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1406 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006757495
Texte parentLEGITEXT000006078511
Référencearticle 25 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - A l’article L. 723-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu ; son taux est fixé par décret » sont remplacés par les mots : « retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond Fixé par décret ; le taux de cette cotisation est également fixé par décret ».
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