Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - L’article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d’actualisation de dispositions relatives à l’exercice des professions commerciales et artisanales est abrogé.
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1406 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006757497
Texte parentLEGITEXT000006078511
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