Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1406 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006757498
Texte parentLEGITEXT000006078511
Référencearticle 28 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - Au V de l’article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La cotisation proportionnelle mentionnée à l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est déterminée, à compter de la troisième année civile de perception de l’allocation de remplacement visée au I, en pourcentage du montant d’allocation perçu au cours de l’avant-demière année, ainsi que, le cas échéant, des revenus professionnels libéraux retenus pour le calcul de l’impôt. »
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