Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1992.

TexteLoi n°91-1406 du 31 décembre 1991

RattachementChapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.

IdentifiantLEGIARTI000006757499

Texte parentLEGITEXT000006078511

Référencearticle 29 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 (version du 4 janvier 1992)Légifrance →

1. Les dispositions relatives aux correspondants locaux de la presse régionale et départementale non salariés figurant à l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992.

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