Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1406 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre III : Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006757506
Texte parentLEGITEXT000006078511
Référencearticle 35 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Il est inséré, au chapitre II du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, un article L. 652-4 ainsi rédigé : « Art. L. 652-4. - Est entachée d’une nullité d’ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d’assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n’est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat. « Un décret en Conseil d’Etat précise les peines encourues par toute personne physique proposant et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention. »
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