Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l’avant-dernier alinéa de l’article 218 du code de la famille et de l’aide sociale, les mots : « ou ne sont pas réglementées d’une manière différente » sont remplacés par les mots : « ou sont réglementées d’une manière différente ».
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