Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1406 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre III : Mesures diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006757511
Texte parentLEGITEXT000006078511
Référencearticle 40 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - Au dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture, la date du « 31 décembre 1991 » est remplacée par la date du « 30 juin 1992 ».
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