Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1992.

TexteLoi n°91-1406 du 31 décembre 1991

RattachementChapitre III : Mesures diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006757517

Texte parentLEGITEXT000006078511

Référencearticle 45 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 (version du 4 janvier 1992)Légifrance →

1. Ont la qualité de secrétaires de chancellerie les candidats admis à l'issue des épreuves du concours externe pour l'accès au corps de secrétaires de chancellerie organisé par le ministère des affaires étrangères au titre de 1989.

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