Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°91-1406 du 31 décembre 1991
RattachementChapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006757473
Texte parentLEGITEXT000006078511
Référencearticle 5 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - L’article L. 181-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 181-1. - Indépendamment des dispositions du chapitre 7 du titre V du livre III, des décrets déterminent, en ce qui concerne l’organisation générale de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale et les assurances sociales, les dispositions du régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en vigueur et, pour la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les modalités suivant lesquelles s’effectue le passage du régime local au régime du présent code. » II. - Au quatrième alinéa (1°) de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, la référence : « L. 282 » est supprimée.
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