1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-5 du 2 janvier 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er août 1991.
TexteDécret n°92-5 du 2 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006711407
Texte parentLEGITEXT000006078517
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