Décret n°92-4 du 2 janvier 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°92-4 du 2 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006711404

Texte parentLEGITEXT000006078518

Référencearticle 2 du décret n°92-4 du 2 janvier 1992 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

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