Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1992.

TexteDécret n°91-1415 du 31 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006684060

Texte parentLEGITEXT000006078523

Référencearticle 14 du décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 (version du 7 janvier 1992)Légifrance →

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