1. Les représentants des usagers et ceux des familles sont élus respectivement par les usagers et les familles au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1992.
TexteDécret n°91-1415 du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006684049
Texte parentLEGITEXT000006078523
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