1. Le temps de présence des salariés représentant les personnels aux séances du conseil d'établissement est considéré de plein droit comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures correspondant à d'autres mandats éventuellement exercés par ces salariés.
Décret n°91-1415 du 31 décembre 1991 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1992.
TexteDécret n°91-1415 du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006684053
Texte parentLEGITEXT000006078523
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