Loi n°92-11 du 4 janvier 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 janvier 1992.

TexteLoi n°92-11 du 4 janvier 1992

IdentifiantLEGIARTI000006385815

Texte parentLEGITEXT000006078527

Référencearticle 2 de la loi n°92-11 du 4 janvier 1992 (version du 7 janvier 1992)Légifrance →

1. Un projet de loi de ratification des ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le 1er novembre 1992.

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