1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-13 du 6 janvier 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 janvier 1992.
TexteDécret n°92-13 du 6 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006666030
Texte parentLEGITEXT000006078533
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