Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1991 susvisé est modifié comme suit: <<Le taux de la taxe prévu à l'article 3 du décret du 10 avril 1991 susvisé est fixé à 0,70 p. 100.>>
Arrêté du 31 décembre 1991 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006332051
Texte parentLEGITEXT000006078543
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