1. Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1992.
TexteArrêté du 31 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006332050
Texte parentLEGITEXT000006078543
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