Décret n°92-25 du 9 janvier 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 janvier 1992.

TexteDécret n°92-25 du 9 janvier 1992

RattachementTITRE Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006439599

Texte parentLEGITEXT000006078551

Référencearticle 1 du décret n°92-25 du 9 janvier 1992 (version du 12 janvier 1992)Légifrance →

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