1. Les conservateurs stagiaires qui démissionnent à l'issue de leur scolarité ou ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article précédent et les conservateurs qui démissionnent dans le délai de dix ans à compter de la date de leur nomination dans le corps sont tenus de reverser à l'Etat une indemnité équivalant au montant des traitements et indemnités perçus lors de cette scolarité. Le montant de cette indemnité peut être réduit en fonction de la durée de services effectuée dans le corps.
Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°92-26 du 9 janvier 1992
Rattachement
CHAPITRE III : Nomination et titularisation.
- TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques
- CHAPITRE III : Nomination et titularisation.
IdentifiantLEGIARTI000006467533
Texte parentLEGITEXT000006078555
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