1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.
TexteDécret n°92-26 du 9 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006467512
Texte parentLEGITEXT000006078555
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