Décret n°92-31 du 9 janvier 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 1990.

TexteDécret n°92-31 du 9 janvier 1992
IdentifiantLEGIARTI000006467875
Texte parentLEGITEXT000006078558
Référencearticle 4 du décret n°92-31 du 9 janvier 1992 (version du 1er août 1990)Légifrance →

1. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de magasinier en chef principal par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit :

2. - à compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;

3. - à compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;

4. - à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

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